Conditions générales de vente

La société RACCOSERVICES est un Prestataire de service privé qui fournit uniquement un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité, en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

Le Prestataire ne saurait être confondu avec un des acteurs du marché de l’électricité, desquels il est indépendant, tels que (liste non exhaustive) : un producteur d’électricité, un transporteur d’électricité, un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité dont la liste est accessible sous ce lien : https://www.agenceore.fr/datavisualisation/distributeurs-energie-france (le « Distributeur d’électricité »), un fournisseur d’électricité, un organisme de certification (le Consuel par exemple) ou encore un électricien.

Le Prestataire n’est ni un professionnel du bâtiment, ni un cabinet d’architecte, ni un conseil juridique.

Le Prestataire n’est pas un organisme de service public et ne dispose pas d’une délégation de service public.

La réalisation des travaux de raccordement fera l’objet d’une proposition de raccordement (la « Proposition de raccordement ») et d’une facturation distincte au Client par un Distributeur d’électricité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations de services présentées et vendues sur le site internet www.raccoservices.fr (ci-après le « Site ») entre :

La société RACCOSERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Edgar Faure 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 556 157 ;

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est : FR52978556157 (ci-après le « Prestataire ») ;

Le Prestataire et disponible tous les jours, de 9h à 19h, et joignable par :

• Téléphone : +33 1 88 61 10 00 ;
• Email : serviceclient@raccoservices.fr;
• Courrier : RACCOSERVICES, 12 rue Edgar Faure, 75015 Paris ;
• Chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Formulaire de contact disponible sur le Site via ce lien : www.raccoservices.fr/contact;

ET

Toute personne physique ou représentant d’une personne morale naviguant sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur») et/ou ayant passé commande (ci-après le(s) « Client(s) ») des services de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès du Distributeur d’électricité (ci-après les « Services »).

Ces Services sont énumérés dans les présentes CGV et listés sur le Site.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande de Service en ligne, sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site (à la rubrique « Conditions générales de vente ») et prévaudront sur tout autre document ou information figurant sur le Site.

Les présentes CGV sont tenues à la disposition et pourront être adressées à toute personne qui en fait la demande.

Les CGV sont également envoyées en version PDF à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande suite à la validation de la commande, ou lors des éventuelles modifications ultérieures de la commande (dans ce cas, la version des CGV envoyée est celle applicable et acceptée à la validation initiale de la commande).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment et sans préavis.

Le Prestataire et le Client seront toujours soumis à la dernière version en ligne des CGV au jour de la commande des Services proposés sur le Site.

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer à l’Utilisateur et/ou au Client ses Services, à savoir, le conseil, l’assistance et l’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité (Distributeur d’électricité), en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

L’Utilisateur et le Client ont accès gratuitement à la Foire Aux Questions (FAQ) se trouvant sur la page « Foire Aux Questions » du Site, accessible sous ce lien : www.raccoservices.fr/foire-aux-questions, laquelle regroupe les réponses aux questions régulièrement posées à propos des :

• Généralités sur le marché de l’électricité,
• Ses acteurs ainsi que sur la démarche et le processus de raccordement à l’électricité
• Toutes questions concernant le Prestataire.

L’Utilisateur peut choisir de consulter simplement le Site ou de solliciter l’intervention du Prestataire pour la réalisation des Services.

3.2 Services

Le Prestataire propose deux offres de Services au Client (l’ « Offre de Services ») : l’« Offre zen » (payante) et l’« Offre complète » (payante).

Le Client passe commande de l’Offre de Services (la « Commande »).

L’Offre de Services est constituée d’une ou plusieurs demande(s) de raccordement à l’électricité (la ou les « Demande(s) »).

Le prix d’une Offre de Services est constitué de la somme des prix des Demandes. Le prix d’une Demande dépend de son type.

Le détail de l’Offre de Services et des prix est accessible sur le Site à la rubrique « Notre offre » consultable sous le lien suivant : www.raccoservices.fr/notre-offre

La première Offre de Services proposée par le Prestataire, l’« Offre zen », est payante et comprend les prestations suivantes :

• Identification du besoin :

–  Mise à disposition d’un formulaire intelligent d’aide à l’expression du projet ;

–  Détermination du ou des types de Demandes à réaliser ;

–  Fourniture d’un récapitulatif de Commande détaillé ;

–  Assistance et conseils auprès des experts du service client (téléphone, email, chat, formulaire de contact ou encore par courrier).

• Étude approfondie :

–  Prise en charge de l’étude par un expert en lien avec le Client ;

–  Vérification de la recevabilité et des caractéristiques du projet ;

–  Validation du ou des types de Demandes à réaliser ;

–  Détermination du ou des Distributeurs d’électricité adéquats auprès de qui déposer la ou les Demandes, et de la procédure de dépôt ;

–  Détermination de l’ordre de dépôt des Demandes ;

–  Fourniture de la liste des informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de raccordement.

• Constitution du dossier :

–  Mise à disposition d’une notice explicative ;

–  Assistance à la collecte des informations et documents nécessaires ;

–  Contrôle de la complétude des informations et documents fournis ;

–  Vérification de la conformité des informations et documents fournis.

• Dépôt des Demandes :

–  Préparation des dossiers complets ;

–  Dépôts du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats ;

–  Planification d’un rendez-vous pour le Client avec un chargé d’affaires du Distributeur d’électricité.

• Suivi de Commande :

–  Mise à disposition d’une page en ligne de suivi de Commande ;

–  Notifications régulières (email, SMS) concernant l’avancement de la Commande ;

–  Accompagnement personnalisé par les experts du service client.

La deuxième offre de Service proposée par le Prestataire, l’« Offre complète », est payante et qui, en complément des prestations de l’« Offre zen », propose les prestations suivantes :

• Suivi de A à Z :

–  Accompagnement tout au long de la démarche : de la définition du besoin à la mise en service du raccordement à l’électricité ;

–  Assistance à la définition du besoin jusqu’au dépôt du ou des Demandes ;

–  Accompagnement à l’obtention et à la validation de la Proposition de raccordement établie par le Distributeur d’électricité ;

–  Accompagnement à l’obtention et à la validation du compte-rendu d’étude technique à la suite de la visite sur site du Distributeur d’électricité ;

–  Conseils et assistance à l’organisation des travaux de raccordement et à leur mise en service.

• Coordination des intervenants :

–  Coordination des disponibilités pour une optimisation du planning ;

–  Relances régulières des intervenants concernés pour accélérer l’avancement du projet de raccordement à l’électricité ;

–  Assistance à la résolution des situations complexes ou figées.

Les conditions tarifaires de l’Offre de Services sont déterminées à l’article 5 ci-dessous.

3.3 Commande des Services

Toute Commande de Services proposés par le Prestataire se fait exclusivement sur le Site, par les deux moyens suivants :

• L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires dans le formulaire de Commande accessible directement sur le Site, notamment sous ce lien www.raccoservices.fr/commande, avec ou sans l’assistance téléphonique du service client du Prestataire, conformément à l’article 3.3.1 ci-dessous. A date, seule l’« Offre zen » peut être commandée par ce biais ;
• L’Utilisateur sollicite un expert du service client qui va préparer la Commande et envoyer un récapitulatif de Commande que l’Utilisateur pourra valider directement sur le Site, conformément à l’article 3.3.2 ci-dessous.

3.3.1 L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires du formulaire de Commande

Pour ce faire, l’Utilisateur effectue sa Commande en complétant le formulaire de Commande dédié sur le Site permettant d’exprimer son besoin de raccordement à l’électricité et de choisir son Offre de Services.

En cliquant sur « Commencer ma demande », l’Utilisateur est invité à renseigner les informations d’identification et de coordonnées du Client (qui est le bénéficiaire de la ou les demandes de raccordement à l’électricité à réaliser) puis à compléter les différentes informations demandées lors des étapes du formulaire, permettant de préciser les modalités du projet de raccordement au réseau électrique du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Distributeur d’électricité).

L’Utilisateur doit ensuite valider le ou les types de demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) à réaliser, puis il est invité à choisir l’Offre de Services et valider la Commande.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations renseignées concernant le bénéficiaire, les modalités du projet de raccordement au réseau électrique ou l’offre de Services souhaitée, en naviguant dans le formulaire en cliquant sur «Précédent» et/ou «Continuer».

Pour toute difficulté à remplir ledit formulaire, l’Utilisateur peut solliciter l’aide du Prestataire par :

3.3.2 L’Utilisateur sollicite un expert du service client qui va préparer la Commande

La préparation de la Commande est alors réalisée par un expert du service client directement dans le système de gestion du Prestataire au cours de l’entretien téléphonique avec l’Utilisateur.

A la fin de l’entretien téléphonique, et pour finaliser la Commande, l’expert du service client enverra à l’Utilisateur un email contenant un lien hypertexte sur lequel cliquer afin de prendre connaissance du récapitulatif de la Commande, incluant les prestations demandées et le détail de la facturation.

L’Utilisateur devra déclarer et reconnaître avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues, comprises, et acceptées sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet, puis donner autorisation de représentation au Prestataire dans le cadre des démarches que celui-ci effectuera pour le Client auprès du Distributeur d’électricité afin de permettre l’accomplissement des Services commandés, en cochant la case prévue à cet effet, ensuite confirmer son souhait que la prestation sélectionnée débute avant l’expiration du délai de rétractation légal, en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour enregistrer sa Commande et procéder au paiement de celle-ci, ou encore cliquer sur le bouton « Commander » (si l’Utilisateur a choisi de payer par virement).

3.3.3 Finalisation de la Commande

Les Services fournis par le Prestataire tels que commandés par le Client concernent uniquement le conseil, l’assistance et l’accompagnement afférents à la ou les demandes de raccordement (la ou les Demandes) au réseau électrique (géré par un Distributeur d’électricité).

La réalisation des travaux de raccordement fera l’objet d’une Proposition de raccordement et d’une facturation distincte au Client par un Distributeur d’électricité.

Avant de finaliser sa Commande et de procéder au paiement, le Client sera invité à :

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées ainsi que l’objet de sa commande avant de la valider.

Après avoir vérifié l’objet de sa Commande et les informations communiquées, le Client sera invité à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », ou encore cliquer sur le bouton « Commander » (si l’Utilisateur a choisi de payer par virement).

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il sera alors invité à saisir son adresse de facturation et ses informations de carte pour valider la transaction via un paiement sécurisé par la banque partenaire du Prestataire.

Dans le cas d’un paiement par virement, le Client recevra les instructions de paiement par email ainsi que le RIB du Prestataire le cas échéant.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 6.

Une fois la transaction validée et le paiement reçu et accepté, le Client reçoit, sur l’adresse email renseignée pour la facturation, un email de confirmation de la Commande contenant les éléments suivants :

Les Commandes validées et confirmées par email constituent, jusqu’à l’exercice du droit de rétractation, la preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

La Commande ne sera effective et les Services ne pourront être réalisés par le Prestataire qu’après paiement intégral du prix.

Le paiement par carte bancaire est considéré reçu qu’en cas de réception par le Prestataire d’une confirmation de paiement par la plateforme « Sogecommerce », plateforme éditée par la banque du Prestataire, la Société Générale.

Le paiement par virement est considéré reçu qu’après parfait encaissement des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

Le paiement à crédit n’est pas permis.

Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser les Services si ceux-ci ne sont pas payés.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait dans sa Commande en s’adressant au Prestataire par :

Une fois la Commande passée et le paiement reçu dans son intégralité, le Prestataire exécute le Service en trois étapes :

Le Prestataire s’engage à fournir ses Services tels que décrits dans les présentes CGV et conformément à la Commande passée par le Client.

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, et non une obligation de résultats, pour l’accomplissement des Services Commandés. Il ne peut être tenu pour responsable d’un défaut dans les obligations du Client, ou encore dans les obligations d’un tiers sollicité dans le cadre de la démarche de raccordement à l’électricité du Client.

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire pourra solliciter le Client pour obtenir des précisions, informations et documents complémentaires, nécessaires au bon accomplissement des Services Commandés.

En cas de besoin, le Prestataire pourra également solliciter le Client pour obtenir de lui une autorisation de représentation, via un lien hypertexte qui sera adressé par email, ou encore via un accord écrit exprès reçu du Client, permettant au Prestataire de communiquer et d’obtenir des informations confidentielles du Client relatives à son projet de raccordement avec des prestataires du Client ou d’autres tiers qui seront sollicités dans le cadre de l’accomplissement des Services Commandés.

Le Prestataire tiendra régulièrement le Client informé, par email ou SMS, de l’avancement des Services et en particulier, afin de récapituler et de confirmer leur bonne réalisation.

Le Client dispose également d’un accès à une page de suivi de la Commande sur le Site.

Le Prestataire restera à la disposition du Client pour l’accompagner et répondre à ses questions lors de l’exécution des Services.

A la fin de la réalisation des Services, le Client recevra un email de notification clôturant la Commande.

L’envoi de cet email marque la fin de l’exécution des Services par le Prestataire, fin qui intervient lorsque le ou les rendez-vous planifiés pour le Client (suite au dépôt du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats) avec un chargé d’affaires du Distributeur d’électricité a ou ont eu lieu, dans le cas d’une « Offre zen », ou lorsque la mise en service du ou des ouvrages de raccordement à l’électricité est réalisée par le Distributeur d’électricité, dans le cas d’une « Offre complète ».

A la clôture de la Commande, le Client pourra être invité à donner son avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation des Services.

Le Client est informé que son avis pourra faire l’objet d’une publication directement sur le site internet. Le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l’avis.

3.5 Réalisation des Services – Obligations du Client

Le Client s’engage :

Le Client est informé qu’il lui appartiendra directement de valider la Proposition de raccordement et le compte-rendu d’étude technique qui lui seront remis par le Distributeur d’électricité, de régler à ce dernier le montant mentionné dans la Proposition de raccordement, et plus généralement de réaliser l’ensemble des actions qui lui seront demandées et qui sont nécessaires à la bonne organisation et au bon avancement des travaux de raccordement.

Le Client est informé qu’il ne doit pas initier par lui-même la ou les mêmes demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) pour lesquelles il a sollicité nos Services, que ce soit directement auprès du Distributeur d’électricité ou via un autre tiers habilité. Il est également informé qu’il ne doit pas par lui-même demander directement au Distributeur d’électricité l’annulation de la ou des demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) pour lesquelles il a sollicité nos Services.

Le Client est informé que, quel qu’en soit les raisons, il ne doit pas porter atteinte à la réputation du Prestataire par des propos injurieux ou encore des actions de dénigrement, de diffamation ou de calomnie. Le Prestataire rappelle qu’en cas d’insatisfactions, le Client peut toujours en aviser le service client du Prestataire pour parvenir à une solution dans le cadre des dispositions des présentes CGV.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa Commande de l’Offre de Services sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, compte tenu du fait que les Services peuvent être exécutés en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, le remboursement de la Commande ne sera que partiel et déterminé au prorata de l’avancement de la réalisation des Services par le Prestataire, tel que précisé à l’article 9 « Annulation de la Commande ».

Le prix varie en fonction du nombre et du type des Demandes choisies par le Client.

Les tarifs sont affichés sur le Site et accessible sur le lien suivant : www.raccoservices.fr/notre-offre

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la Commande par le Client.

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ils incluent une TVA de 20%.

Ils ne comprennent ni les coûts liés aux travaux de raccordement au réseau public d’électricité ni ceux relatifs aux travaux électriques de l’installation privative.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment et sans préavis.

En cas de modification de l’Offre de Services après la Commande, avec la validation du Client, le tarif applicable à la nouvelle Offre de Services sera celui en vigueur figurant sur le Site au moment de la formulation de la demande de changement d’Offre de Services par le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande des Services Commandés. Lors des éventuelles modifications ultérieures de la Commande, une nouvelle facture sera établie par le Prestataire et remise au Client.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Le prix est payé par le Client, au moyen :

• D’une carte bancaire, sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée « Sogecommerce » assurée par la banque du Prestataire, la Société Générale ;
• D’un virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :

– IBAN : FR76 3000 3032 9200 0200 1673 318

– BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera alors invité à renseigner son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le code CVC (Code Validation Carte).

Dans un souci de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire, le Client sera invité à procéder à une vérification appelée 3D Secure V2.

Le Client est alors invité à confirmer qu’il est bien le détenteur de la carte grâce au procédé de vérification mis en place par sa banque (code reçu par SMS, notification sur l’application bancaire, authentification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale…).

Les données bancaires sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le partenaire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Le Client pourra alors valider la transaction.

Seul le mode de paiement par carte bancaire est autorisé pour toute Commande passée directement sur le Site par le Client.

Le Client a également la possibilité de payer par virement bancaire en cas de Commande assistée par un expert du service client. Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

Si le Client ne parvient pas à réaliser le paiement par carte bancaire, il peut contacter le service client au numéro suivant : +33 1 88 61 10 00.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs, entrainant la validation de la Commande, qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre toute défaillance dans l’exécution de ses obligations déterminées à l’article 3.4 ci-dessus.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour des délais des réponses, des erreurs, des imprécisions et des délais de réalisation des actions nécessaires qui seraient de la responsabilité du Client tels que prévues à l’article 3.5 ci-dessus.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout acte relevant de la responsabilité de tiers intervenants à la démarche de raccordement à l’électricité et notamment :

• Pour un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (le Distributeur d’électricité), la planification, la mise en œuvre et la mise en service des travaux du ou des raccordements à l’électricité ;
• Pour un fournisseur d’électricité, la collecte de la demande de mise en service du ou des raccordements à l’électricité (ou encore les demandes de raccordement provisoires à l’électricité), et la mise en place d’un contrat de fourniture d’électricité ;
• Pour l’électricien, l’architecte et/ou la société de bâtiment accompagnant le client dans son projet, la participation à la définition de son projet nécessaire à la détermination du ou des besoins en raccordement à l’électricité, mais aussi la fourniture de tout document nécessaire au Client pour le dépôt d’une demande de raccordement à l’électricité ;
• Pour le Consuel, organisme de certification, la fourniture, à la suite d’un contrôle de conformité sans réserves, d’une attestation de conformité de l’installation électrique privative du Client ;
• Pour les services publics (une mairie notamment), la fourniture à la suite de la demande du Client, et si éligible, de tout document d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet du client.

La Commande peut être modifiée à tout moment sauf si elle est arrivée à l’étape de la clôture des Services.

Les modifications ne s’appliquent qu’aux Commandes validées (enregistrées et payées).

Il existe deux catégories de modifications :

(i) Les modifications n’altérant pas le besoin du Client pour le ou les types de demandes de raccordement à l’électricité à réaliser (pas de changement d’Offre de Services et/ou pas de changement du nombre et/ou des caractéristiques des demandes de raccordement) ;

(ii) Les modifications altérant le besoin du Client pour le ou les types de demandes de raccordement à l’électricité à réaliser (changement d’offre de Services et/ou changement du nombre et/ou des caractéristiques des demandes de raccordement).

(i) Pour les modifications de Commande répondant à la première catégorie, elles doivent être validées avec le Client par téléphone ou email. Elles peuvent être à l’initiative du Client ou du Prestataire.

Elles ne font l’objet d’aucun formalisme complémentaire.

(ii) Les modifications de Commande répondant à la deuxième catégorie sont traitées directement entre le Client et le service client du Prestataire par téléphone ou email.

Les modifications peuvent porter sur :

• La modification de l’Offre de Services ;
• L’ajout ou la suppression d’une ou plusieurs Demandes de raccordement ;
• L’altération d’une ou plusieurs Demandes de raccordement, entrainant alors leur suppression puis l’ajout de nouvelles demandes avec mises à jour des caractéristiques.

Ces modifications peuvent être soit à l’initiative du Client soit à l’initiative du Prestataire.

Elles peuvent être cumulatives.

Elles sont motivées par un souhait de souscrire à une Offre de Services supérieure (d’une « Offre zen » vers une « Offre complète ») ou encore par un changement, des erreurs ou encore des imprécisions dans le projet initial de raccordement à l’électricité.

La modification de l’Offre de Services pour une offre inférieure (d’une « Offre complète » vers une « Offre zen ») n’est pas permise.

Un réajustement tarifaire sera appliqué en cas de suppression ou d’altération d’une ou plusieurs Demandes de raccordement, et/ou de changement pour une Offre de Services supérieure (d’une « Offre zen » vers une « Offre complète »).

A ce titre, le prix de la Commande sera recalculé en fonction des nouvelles Demandes et de la nouvelle Offre de Services choisie.

Il sera comparé avec l’ancien prix (diminué d’un montant correspondant au prorata de l’avancement de la réalisation et/ou de l’exécution des Services par le Prestataire au moment de la modification, montants qui seront conservés par le Prestataire, ci-après le « Montant conservé »), pour calculer le solde du prix, lequel pourra être en faveur du Client (qui recevra un remboursement) ou du Prestataire (un complément de paiement devra être réglé par le Client au Prestataire).

Le Montant conservé n’est applicable que si la Commande est arrivée à l’étape Traitement.

Le prorata décrit plus avant dépend de l’état d’avancement de chacune des Demandes de raccordement de la Commande en cours d’exécution par le Prestataire. Lorsque la Commande est à l’étape Traitement, alors le prorata est calculé par Demande de raccordement en fonction de l’avancée de chacune d’elle (le prorata total est la somme des proratas calculés sur chaque demande) :

• Si la Demande de raccordement est à la phase Constitution, alors ce prorata est de 50% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre zen ») ou de 35% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre complète ») ;
• Si la Demande de raccordement est à la phase Dépôt, alors ce prorata est de 80% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre zen ») ou de 55% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre complète ») ;
• Si la Demande de raccordement est à la phase Suivi, alors ce prorata est de 75% du prix de la Demande (applicable seulement dans le cas d’une « Offre complète »).

Lorsqu’un complément de paiement doit être réglé par le Client au Prestataire, et pour finaliser la modification de Commande, il sera demandé au Client de suivre les étapes suivantes :

• Prendre connaissance du récapitulatif modificatif de Commande incluant les prestations commandées et les détails de la nouvelle facturation (le client pourra y accéder sur le site internet au moyen d’un lien sécurisé que l’expert du service client lui aura envoyé par email) ;
• L’Utilisateur devra de nouveau donner autorisation de représentation au Prestataire dans le cadre des démarches que celui-ci effectuera pour le Client auprès du Distributeur d’électricité afin de permettre l’accomplissement des Services commandés, en cochant la case prévue à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Commande et payer » (si le paiement attendu doit être fait par carte bancaire) et procéder au paiement de celle-ci, ou cliquer sur le bouton « Commander » (si le paiement attendu doit être fait par virement) pour enregistrer sa Commande.

La modification de Commande n’est validée qu’à réception de l’intégralité du paiement.

Le paiement doit être fait comptant. Le paiement à crédit n’est pas permis.

Lorsqu’un remboursement doit être émis au Client par le Prestataire, aucun formalisme complémentaire n’est nécessaire. Il faut simplement que la modification de Commande soit validée avec le Client par téléphone ou email. Le remboursement doit être émis dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la validation de la modification de Commande, ou dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par email.

La Commande peut être annulée à tout moment sauf si elle est arrivée à l’étape de la clôture.

Les annulations ne s’appliquent qu’aux Commandes validées (enregistrées et payées).

9.1 Annulation à l’initiative du Client

Il existe trois types d’annulation à l’initiative du Client :

(i) L’annulation dans le cadre du droit de rétractation ;

(ii) L’annulation pour défaut du Prestataire dans l’exécution des Services et ;

(iii) L’annulation simple hors droit de rétractation.

(i) L’annulation par le Client dans le cadre du droit de rétractation est possible et donne droit à un remboursement total ou partiel.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit mentionnant explicitement le souhait du Client d’annuler la Commande et le type d’annulation visé.

Le Client devra indiquer au Prestataire qu’il entend exercer son droit de rétractation et effectuer sa demande d’annulation de la Commande dans un délai de (14) jours à compter du lendemain de la validation de sa Commande :

• Soit par email à l’adresse suivante : serviceclient@raccoservices.fr ;
• Soit par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : RACCOSERVICES, 12 rue Edgar Faure, 75015 Paris ;
• Soit en complétant le formulaire d’annulation accessible depuis le pied de page du Site ou via le lien suivant : www.raccoservices.fr/annuler-ma-commande

Dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’email, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire d’annulation, le Prestataire étudiera la demande du Client puis le Client recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande d’annulation, confirmant ou non l’éligibilité de la Commande au motif d’annulation sollicité (si non éligible, par défaut il sera appliqué le motif d’annulation simple hors droit de rétractation), et indiquant le montant du remboursement éventuel dont il pourra bénéficier.

En cas de remboursement, il doit être émis dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par email.

Si le remboursement est applicable, il pourra être effectué, au choix du Client :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

Lorsque le Client, lors de la validation de la Commande, aura exprimé expressément sa volonté que le Prestataire exécute la réalisation du Service correspondant à l’Offre de Services choisie avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que :

• Si le Service choisi est arrivé à l’étape de clôture avant l’expiration du délai légal de rétractation, il ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation légal ;
• Si le Service choisi n’est pas arrivé à l’étape de clôture avant l’expiration du délai légal de rétractation, il pourra bénéficier du droit de rétractation légal mais compte tenu du fait que le Prestataire aura commencé la réalisation des Services correspondants à l’Offre de Services choisie, le remboursement ne pourra être que partiel (à la seule exception où la demande d’annulation serait exprimée le lendemain de la validation de la Commande, alors le remboursement sera total). Le remboursement du prix de la Commande sera diminué d’un Montant conservé par le Prestataire correspondant au prorata de l’avancement de la réalisation et/ou de l’exécution des Services par le Prestataire au moment de l’annulation.

Le prorata décrit dans la seconde hypothèse ci-dessus dépend de l’état d’avancement de chacune des Demandes de raccordement de la Commande en cours d’exécution par le Prestataire :

• Si, au moment de l’annulation, la Commande est à l’étape Étude, alors le Montant conservé par le Prestataire est de 25% du prix de la Commande (dans le cas d’une « Offre zen ») ou de 15% du prix de la Commande (dans le cas d’une « Offre complète »).
• Si, au moment de l’annulation, la Commande est à l’étape Traitement, alors le prorata est calculé par Demande de raccordement en fonction de l’avancée de chacune d’elle (le prorata total est la somme des proratas calculés sur chaque demande) :

– Si la Demande de raccordement est à la phase Constitution, alors ce prorata est de 50% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre zen ») ou de 35% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre complète ») ;

– Si la Demande de raccordement est à la phase Dépôt, alors ce prorata est de 80% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre zen ») ou de 55% du prix de la Demande (dans le cas d’une « Offre complète ») ;

– Si la Demande de raccordement est à la phase Suivi, alors ce prorata est de 75% du prix de la Demande (applicable seulement dans le cas d’une « Offre complète »).

(ii) L’annulation par le Client pour défaut du Prestataire dans l’exécution des Services est possible et donne droit à remboursement total.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit mentionnant explicitement le souhait du Client d’annuler la Commande et le type d’annulation visé.

La demande d’annulation de la Commande par le Client doit contenir tout élément de preuve du ou des défauts dans l’exécution des Services imputables au Prestataire et lui être communiquée :

• Soit par email à l’adresse suivante : serviceclient@raccoservices.fr ;
• Soit par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : RACCOSERVICES, 12 rue Edgar Faure, 75015 Paris ;
• Soit en complétant le formulaire d’annulation accessible depuis le pied de page du Site ou via le lien suivant : www.raccoservices.fr/annuler-ma-commande

Dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’email, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire d’annulation, le Prestataire étudiera la demande du Client puis le Client recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande d’annulation, confirmant ou non l’éligibilité de la Commande au motif d’annulation sollicité (si non éligible, par défaut il sera appliqué le motif d’annulation simple hors droit de rétractation), et indiquant le montant du remboursement éventuel dont il pourra bénéficier.

En cas de remboursement, il doit être émis dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par email.

Si le remboursement est applicable, il pourra être effectué, au choix du Client :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

(iii) L’annulation simple hors droit de rétractation par le Client est possible mais ne donne droit à aucun remboursement.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit mentionnant explicitement le souhait du Client d’annuler la Commande et le type d’annulation visé.

La demande d’annulation de la Commande doit être communiquée au Prestataire :

• Soit par email à l’adresse suivante : serviceclient@raccoservices.fr ;
• Soit par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : RACCOSERVICES, 12 rue Edgar Faure, 75015 Paris ;
• Soit en complétant le formulaire d’annulation accessible depuis le pied de page du Site ou via le lien suivant : www.raccoservices.fr/annuler-ma-commande

Dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’email, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire d’annulation, le Prestataire étudiera la demande du Client puis le Client recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande d’annulation.

9.2 Annulation à l’initiative du Prestataire

9.2.1 Les types d’annulation par le Prestataire

Il existe cinq types d’annulation par le Prestataire :

(i) L’annulation pour impossibilité par le Prestataire d’exécuter les Services commandés ;

(ii) L’annulation pour défaut (erreurs ou imprécisions) du Client ;

(iii) L’annulation pour défaut (silence, absence de contact, défaut de réponse prolongé) du Client ;

(iv) L’annulation pour défaut (non-respect des obligations listées à l’article 3.5 des présentes CGV) du Client ;

(v) L’annulation pour défaut d’un tiers.

(i) L’annulation pour impossibilité par le Prestataire d’exécuter les Services commandés.

Si au cours de l’exécution des Services, que ce soit à l’étape de l’Étude ou du Traitement, le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les Services commandés, il informera par email le Client de l’annulation de la Commande et procèdera au remboursement intégral du prix de la Commande.

(ii) L’annulation pour défaut (erreurs ou imprécisions) du Client.

Si au cours de l’exécution des Services, il est constaté que le Client a commis des erreurs ou encore des imprécisions dans le projet initial de raccordement à l’électricité ou pendant la démarche de raccordement, et qu’il est nécessaire de procéder à une suppression ou une altération d’une ou plusieurs demandes de raccordement, une notification sera adressée par email, contenant notamment la preuve des erreurs constatées, par le Prestataire au Client, lui proposant de procéder à la modification de la Commande dans les conditions exposées à l’article 8.

Si le Client refuse d’effectuer une modification de sa Commande telle que suggérée dans la notification, ou qu’il n’y donne pas suite favorable dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de cette notification, le Prestataire, dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation des Services commandés, n’aura d’autre choix que de procéder à l’annulation de la Commande pour défaut du Client.

Il en informera par email le Client.

Cette annulation n’ouvre le droit à aucun remboursement.

(iii) L’annulation pour défaut (silence, absence de contact, défaut de réponse prolongé) du Client.

Si au cours de l’exécution des Services, il est constaté que le Client est injoignable, la Commande sera alors annulée.

Le Prestataire devra envoyer un email au Client l’informant que sans réponse de sa part dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de cette notification, il sera constaté sa défaillance et qu’en conséquence la Commande sera annulée.

Cet email devra contenir et lister les tentatives préalables de contact échouées qui auront été notifiées au Client.

A l’issu de ces (14) jours, le Prestataire adressera au Client un email actant de l’annulation de la Commande pour défaillance.

Cette annulation n’ouvre le droit à aucun remboursement.

(iv) L’annulation pour défaut (non-respect des obligations listées à l’article 3.5 des présentes CGV) du Client.

Si au cours de l’exécution des Services, il est constaté que le Client a manqué gravement à ses obligations listées à l’article 3.5 des présentes CGV, une notification sera adressée par email, contenant notamment la preuve des manquements constatés, par le Prestataire au Client l’invitant à remédier à ses manquements dans les meilleurs délais, et lui proposant si applicable de procéder à la modification de la Commande dans les conditions exposées à l’article 8.

Si le Client refuse de remédier à ses manquements ou encore d’effectuer une modification de sa Commande telle que suggérés dans la notification, ou qu’il n’y donne pas suite favorable dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de cette notification, le Prestataire, dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation des Services commandés, n’aura d’autre choix que de procéder à l’annulation de la Commande pour défaut du Client.

Il en informera par email le Client.

Cette annulation n’ouvre le droit à aucun remboursement.

(v) L’annulation pour défaut d’un tiers.

Si au cours de l’exécution des Services, il est constaté qu’un tiers intervenant à la démarche de raccordement du Client a commis des erreurs ou encore des imprécisions dans le projet initial de raccordement à l’électricité ou pendant la démarche de raccordement, et qu’il est nécessaire de procéder à une suppression ou une altération d’une ou plusieurs Demandes de raccordement, une notification sera adressée par email, contenant notamment la preuve des erreurs constatées, par le Prestataire au Client lui proposant de procéder à la modification de la Commande dans les conditions exposées à l’article 8.

Si le Client refuse d’effectuer une modification de sa Commande telle que suggérée dans la notification, ou qu’il n’y donne pas suite favorable dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de cette notification, le Prestataire, dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation des Services commandés, n’aura d’autre choix que de procéder à l’annulation de la Commande pour défaut d’un tiers.

Il en informera par email le Client.

Cette annulation n’ouvre le droit à aucun remboursement.

9.2.2 Les modalités de remboursement

En cas de remboursement, il doit être émis dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par email.

Si le remboursement est applicable, il pourra être effectué, au choix du Client :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

Conformément à la réglementation française en vigueur et en particulier à l’article R111-27 alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire est un tiers habilité par un utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public dans le cadre de l’autorisation de représentation donnée (le Distributeur d’électricité).

A ce titre, le Prestataire peut échanger et recevoir des informations, notamment celles mentionnées à l’article R111-26 du Code de l’Énergie, du Client et du Distributeur d’électricité.

Le Prestataire fournit uniquement un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité, en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

Dans le cadre de sa prestation de Services, le Prestataire a une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Le Prestataire est une société indépendante de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans le cadre d’un raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être confondu avec l’un de ces acteurs, à savoir (liste non exhaustive): Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité (les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité) ; un service municipal ; un électricien ; un architecte ; le Consuel ; un fournisseur d’électricité, etc.

En cas de litige relatif à l’exécution des Services ou aux conditions d’annulation, le Client, ou son mandataire (habilité par un pouvoir s’il n’est pas avocat), peut contacter le Service Client du Prestataire dont les coordonnées figurent ci-après :

• Téléphone : +33 1 88 61 10 00 ;
• Email : serviceclient@raccoservices.fr;
• Courrier : RACCOSERVICES, 12 rue Edgar Faure, 75015 Paris ;
• Chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Formulaire de contact disponible sur le Site via ce lien : www.raccoservices.fr/contact

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

L’entité de médiation retenue est : CM2C.

Les coordonnées de l’entité de médiation sont les suivantes :

• Téléphone : 01 89 47 00 14 ;
• Email : cm2c@cm2c.net ;
• Courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris ;

Pour déclarer un litige, il est recommandé d’utiliser leur formulaire de déclaration de litige en ligne accessible via ce lien : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible via ce lien :
« https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans le cas où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ses conséquences et ses suites, les parties doivent recourir à tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).

En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Si dans les présentes CGV, il venait à être déclaré la nullité d’une ou plusieurs clauses, cela n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.