Autorisation de représentation

L’Autorisation de représentation donnée par le Client au Prestataire, pour le représenter dans sa démarche de raccordement à l’électricité auprès d’un Distributeur d’électricité, prend la forme d’un document généré par le Prestataire pour le compte du Client au moment de la validation de la commande.

En cochant la case « J’accepte de donner Autorisation de représentation à RACCOSERVICES », le Client consent à l’apposition de sa signature électronique sur cette Autorisation de représentation.

Conformément à la réglementation française en vigueur et en particulier à l’article R111-27 alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire est un tiers habilité par un utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public (le Distributeur d’électricité) dans le cadre de l’Autorisation de représentation donnée.

Le contenu de l’Autorisation de représentation est consultable à l’article 2.

Autorisation de communication d’informations confidentielles pour le raccordement d’un ou plusieurs sites au Réseau Public de Distribution d’Électricité auprès d’Enedis, EDF ou toute entreprise locale de distribution d’électricité, gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Électricité

(le « Distributeur d’électricité »)

Par la présente, je soussigné :

« Civilité » « Prénom » « NOM », « représentant la société « Raison sociale » (si société), » domicilié(e) au « adresse complète du bénéficiaire »,

autorise la société RACCOSERVICES, SASU au capital de 10 000 euros, domiciliée au 12 rue Edgar Faure 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 556 157,

à effectuer, en mon nom et pour mon compte, les démarches suivantes :

1)  transmettre ma demande de raccordement à l’électricité du ou des sites, dont la désignation figure ci-après, au Distributeur d’électricité,

2)  et à disposer auprès du Distributeur d’électricité, des informations relatives à l’avancement de ladite demande.

En considération de la présente autorisation, la société RACCOSERVICES pourra notamment demander auprès des services compétents du Distributeur d’électricité, la communication de toute information confidentielle me concernant, au sens de l’article R111-26 du Code de l’Énergie, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de Réseaux Publics de Transport ou de Distribution d’Électricité.

Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l’étude et à la réalisation du raccordement à l’électricité du ou des sites désignés ci-dessous, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Désignation du ou des sites dont le raccordement au Réseau Public de Distribution est à réaliser :

Adresse : « Adresse complète du projet »
Nature des opérations (logements individuels ou groupés, locaux commerciaux ou professionnels) : « Type de raccordement à l’électricité » (site : « Type de site »)

La présente autorisation prend effet à la date de sa signature.
Elle est valable pour le raccordement des sites dont la demande de raccordement à l’électricité a été exprimée dans l’année qui suit sa signature. Elle prend fin lors de la mise à disposition par le Distributeur d’électricité des ouvrages de raccordement de ces sites.

La société RACCOSERVICES ne peut pas être tenu pour responsable des délais des réponses faites par le Distributeur d’électricité, ni des délais de réalisation des travaux de raccordement qui sont de la stricte compétence dudit Distributeur d’électricité.

Fait à « Ville du bénéficiaire », le « Date »

« Signature »